Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL123 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Pont.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. »
les mots :
« ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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