Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL124 (Adopté)
(1 amendement identique : )
Publié le 3 mai 2021 par : M. Pont.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants :
« II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée :
« 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l'exception des articles 3, 5 et 7, qui sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021 » ;
« 2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »
« II bis. – L’ordonnance n° 2020‑1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée :
« 1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » ;
« 2° L’article 5 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence légistique.
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