Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL127 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Pont.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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