Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL128 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Pont.
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« excéder le »,
les mots :
« être postérieure au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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