Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL134 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Pont.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionné à l’article R. 40 »,
les mots :
« instituant les bureaux de vote ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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