Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet article 3 permet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent projet de loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 en Outre-mer.
La sortie de l'état d'urgence sanitaire doit être réel, ce que ne propose pas ce projet de loi qui s'assimile à un état d'urgence permanent.
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