Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105

Amendement N° CL3 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL17 CL72 )

Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.

Une fois encore, gouverner par ordonnance c'est évincer le Parlement de l'exercice légitime du pouvoir législatif.

Cela n'est évidemment pas souhaitable à l'heure où le pays traverse non seulement une crise sanitaire mais aussi un crise politique.

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