Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL31 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des élus locaux concernés et après ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées.
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