Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL33 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir expressément l'anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d'Etat évoque la "pseudonymisation", qui nous parait insuffisante.
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