Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL36 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’adaptation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de faire de nouvelles ordonnances afin d'accompagner la reprise de l'activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce domaine il n'est plus nécessaire à ce stade qu'elles relèvent d'une ordonnance. Le Parlement doit participer pleinement à la mise en place du corpus législatif économique de sortie de crise.
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