Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105

Amendement N° CL70 (Rejeté)

(7 amendements identiques : CL69 CL16 CL42 CL2 CL30 CL12 CL143 )

Publié le 3 mai 2021 par : Mme Anthoine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à allonger les délais dans lesquels le Parlement pourra se prononcer sur la prorogation des états d’urgence sanitaire localisés qui viendraient à être déclarés entre le 2 juin et le 31 août 2021.

Nous ne cessons depuis le début de cette crise sanitaire de dénoncer la mise à l'écart de la représentation nationale des décisions de privation de liberté décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le Parlement doit pouvoir mieux contrôler la mise en place de l'état d'urgence sanitaire.

C'est pour lutter contre cette dépossession de la représentation nationale de décisions présentant un impact important pour l'ensemble du pays que nous souhaitons la suppression de cet article.

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