Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer l'article 2 qui met en place un régime dérogatoire de la durée de l'état d'urgence sans loi. Nous ne voyons aucune justification à cette dérogation qui tente une fois encore d'évincer le Parlement de la prise de décision.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne "la complexité particulière du dispositif envisagé".
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