Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL77 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL39 )
Publié le 3 mai 2021 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« interdire ou ».
Exposé sommaire :
L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’épidémie peut requérir de nouvelles mesures de freinage, les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdiction telle que prévue à l’alinéa 2 confère au Gouvernement la possibilité de confiner de nouveau. Or, cette possibilité ne doit être réservée à l’exécutif qu’après accord du Parlement.
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