Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL82 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19, avec celles collectées par le SNDS de manière usuelle. Il existe donc un risque que ces données ne soient pas effacées comme prévu au I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le présent amendement rappelle l’exigence de respect de ces délais.
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