Proposition de résolution N° 4107 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne
Amendement N° CE1 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 7 juin 2021 par : M. Jumel.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la directive 2009/72/CE a été abrogée par l’article 72 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, avec effet au 1er janvier 2021.
Il convient donc de supprimer cette référence.
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