Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS102 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« à l’exception »
insérer les mots :
« de celles »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.