Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS104 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
I bis. – Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre Ier du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui introduit la notion de loi de finances de fin de gestion à l’ensemble des articles traitant des lois de finances rectificatives.
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