Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS105 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent »
le mot :
« entre »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui tire la conséquence du rapatriement à l’article 2 de la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, initialement inscrite à l’article 6 de la proposition de loi organique.
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