Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS107 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les »,
les mots :
« ainsi que les montants prévus des »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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