Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS111 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances »
les mots :
« ces commissions »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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