Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110

Amendement N° CSLOLFLFSS111 (Adopté)

Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances »

les mots :

« ces commissions »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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