Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS113 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Après la seconde occurrence du mot :
« programmation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ».
Exposé sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle suggéré par le Conseil d’État à propos des nouvelles normes d’évolution de la dépense publique fixées par les lois de programmation des finances publiques.
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