Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS114 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos des nouvelles normes d’évolution de la dépense publique.
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