Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS116 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Modifier ainsi l’alinéa 34 :
1° Après la troisième occurrence du mot :
« lois »
insérer les mots :
« de finances ».
2° Après le mot :
« portent »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ;
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État portant sur le rappel des prévisions de trajectoire de la LPFP au sein de l’article liminaire. L’objectif est de préciser qu’il s’agit bien d’un rappel du cadre pluriannuel existant qui n’introduit pas la possibilité d’un pluriannuel glissant.
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