Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS120 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Amendement proposé par le Conseil d’État consistant à supprimer la présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement des actions au sein de chaque annexe relative aux programmes budgétaires.
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