Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS123 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Définit »,
le mot :
« Institue ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l’alinéa 5 qui a pour objet d’instituer un monopole de la création des nouveaux PSR pour les lois de finances.
Cet alinéa ne vise pas à empêcher la création de nouveaux PSR, mais simplement à la limiter aux lois de finances, dans un objectif de clarté financière.
Toutefois, le mot « définit » paraît moins clair que le mot « institue ».
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