Amendement N° CSLOLFLFSS125 (Adopté)

Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.

En cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, il retire de l'état B la mise en exergue des dépenses d'investissement pour placer cette information dans le nouvel état législatif annexé sur l’ensemble des moyens concourant à une même politique publique.