Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS126 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de chacun des établissements à autonomie financière »
les mots :
« des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il prévoit que les emplois des établissements à autonomie financière seront bien présentés pour la totalité de cette catégorie et non pour chacun d’entre eux, corrigeant un niveau de détail qui n’a jamais été l’intention des auteurs, et précise leur nature juridique.
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