Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS127 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« rectificative »
insérer les mots :
« , un projet de loi de finances de fin de gestion ».
II. – En conséquence :
1° Aux alinéas 33 et 35, supprimer les mots : « de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale » ;
2° À l’alinéa 34, supprimer les mots : « de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il prévoit un avis du HCFP sur les nouveaux projets de loi de finances de fin de gestion.
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