Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS137 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en seconde partie de loi de finances les dispositions relatives à la péréquation entre collectivités territoriales, en la prévoyant explicitement dans l’article 34 de la LOLF.
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