Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS141 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants :
« b) Le b est ainsi rédigé :
« « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :
« « – soit de l’année ;
« « – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ;
« « – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ; » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une coordination avec un amendement de M. Thomas Mesnier, auteur et rapporteur de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale : les deux textes prévoiront donc que peuvent y figurer des dispositions concernant, outre les dépenses de l’année (LOLF et LOLFSS dans leur rédaction actuelle) et à caractère permanent (LOLF telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel, dès lors qu’elles commencent au cours de l’année considérée, et LOLFSS dans sa rédaction actuelle), celles qui concernent l’année et un nombre déterminé d’années ultérieures (ce que le Conseil constitutionnel a, en l’état du droit, tenu pour cavalier dans ses DC n° 2018‑776 DC du 21 décembre 2018 et n° 2018‑777 DC du 28 décembre 2018).
Il s’agit également de tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur les deux PPL organiques.
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