Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS143 (Adopté)
Publié le 14 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 3
Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les subventions pour charges d’investissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il rétablit la notion de subventions pour charges d’investissement, qui existait sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, en complément de la modification qu’il est proposé d’introduire à l'alinéa 6 de l’article 5 (article 34 de la LOLF) et de celle qui, à l’alinéa 9 du même article 5, crée un nouvel état législatif annexé.
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