Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS21 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2021 par : M. Charles de Courson.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 12
La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complétée par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII :
« Application de la loi organique
« Art. 63. – Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de corriger un oubli de la présente proposition de loi organique.
L’article 12, en réécrivant le titre VI de la LOLF, a omis de reprendre son actuel article 68 prévoyant de pourvoir à l’exécution de la loi organique par la voie de décrets en Conseil d’État.
Cette abrogation implicite et involontaire a été relevée par le Conseil d’État dans ses avis n° 402909 et n° 402910 du 1er juillet 2021.
Pour pallier cette faille rédactionnelle, cet amendement met en œuvre les recommandations du Conseil d’État en créant un titre VII, au sein de la LOLF, reprenant in extenso le texte de l’actuel article 68.
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