Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS69 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Peyrol.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 10
Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 ter ainsi rédigé :
« Art. 51 ter. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement d’appel.
La fiscalité environnementale dans les débats manque d’une définition claire et d’une finalité précise faisant l’objet de crispations et de représentations fortement négatives aboutissant le plus souvent dans sa mise en œuvre à des situations de blocage voire de rupture.
Dans son rapport de 2019, le Conseil des prélèvements obligatoires reconnaît que « cet ensemble agrège des dispositifs fiscaux hétérogènes dont la finalité environnementale est rarement explicite »[1]
La volonté avec cet amendement est d’amener à débattre de la fiscalité environnementale au sein du Parlement afin d’amener à davantage de clarté pour nos concitoyens et leurs représentants. Il est essentiel de l’appréhender de manière plus rationalisée comme un sujet à part entière faisant l’objet d’un débat propre au sein de débats budgétaires toujours plus denses.
Cela passe par une nécessaire clarification de la définition de la fiscalité environnementale en précisant son fondement : celui de la préservation de l’environnement.
Déjà, la loi de finances pour 2021 s’est efforcée de regrouper les articles concernant la fiscalité environnementale pour permettre un débat parlementaire de meilleure qualité sur ce sujet.
Il s’agit d’aller plus loin en proposant d’élargir le débat et d’amplifier l’impact de cette fiscalité environnementale.
Aussi il est proposé, à l’instar de la rationalisation des débats sur la fiscalité des collectivités territoriales, de rationaliser les débats sur la fiscalité environnementale en proposant pour cadre l’élaboration d’un rapport qui pourra faire l’objet d’un débat au Parlement.
[1] CPO, La fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique, sept. 2019.
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