Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS80 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à compter des »
les mots :
« pour la première fois aux ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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