Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS81 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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