Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS83 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Coordination (abrogation d’une disposition obsolète depuis 2013).
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