Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS85 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« par la présente loi organique »
les mots :
« au présent titre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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