Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS86 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Aux alinéas 50 et 56, substituer aux mots :
« traité, signé le 2 mars 2012, précité »
les mots :
« traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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