Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS87 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Coordination (correction d’une erreur de référence).
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