Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS88 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« si »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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