Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS89 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 59:
« V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I de l’article 62 porte également sur le respect… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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