Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS91 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée »
les mots :
« et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.O.132‑1 du code des juridictions financières ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle qui complète la liste des références à la loi « de règlement » dont l’appellation est modifiée par l’article 2.
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