Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS92 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 3
L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ;
2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 3 de la LOLF, relatif aux ressources budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il prévoit que les recettes tirées des fonds de concours distinguent ceux finançant des dépenses d’investissement et ceux finançant d’autres dépenses, corrélativement à la modification qu’il est proposé d’introduire à l'alinéa 6 de l’article 5 (article 34 de la LOLF).
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