Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS93 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui rapatrie la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, inscrite à l’article 6 dans la proposition de loi organique initiale.
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