Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS94 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« « 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toute nature dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, l’attribution, totale ou partielle, de ce produit à l’État ; » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il clarifie la nouvelle disposition qui figurera dans la première partie de la loi de finances afin que le Parlement se prononce chaque année sur l’ensemble des taxes affectées, de sorte que l’alinéa 5 acquiert une portée normative plus forte que dans sa version déposée.
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