Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS95 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 :
« Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 3° bis, au 5° et au 6° de l’article 3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il intègre les remboursements d’emprunts et certains fonds de concours (corrélativement à la modification qu’il est proposé d’introduire à l’article 3 de la LOLF) dans les ressources d’investissement rappelées dans l’article d’équilibre et clarifie la présentation des prélèvements sur recettes, déduits des ressources de fonctionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.