Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS96 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des auteurs de la proposition de loi organique apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il déplace symboliquement dans l’ordre du texte le nouvel état législatif annexé sur les objectifs et indicateurs de performances.
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