Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS97 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une semaine »
les mots :
« quinze jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il étend à quinze jours la durée donnée au HCFP pour se prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP).
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