Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS99 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.