Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS32 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Door.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l'article 5
Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2023, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire pour la Sécurité Sociale. Celle-ci permettrait d’encadrer plus strictement la trajectoire budgétaire. La situation actuelle des finances publiques de la sécurité sociale nous oblige à prendre des mesures de responsabilité afin de réduire la brusque augmentation des dépenses liées à la crise sanitaire (+11, 5 milliards d’euros), ainsi que la diminution des recettes (-27,3 milliards d’euros) de l’exercice 2020.
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